Une lettre circulaire Acoss présente sous forme de questions – réponses les modifications apportées par les lois de Financement de la Sécurité sociale pour 2011 et 2012 à l’abattement représentatif de frais professionnels pour le calcul de la CSG :
- Depuis le 1er janvier 2011, cet abattement est limité à 4 fois le plafond de la sécurité sociale,
- Depuis le 1er janvier 2012, le taux de l’abattement est fixé à 1,75% et bénéficie uniquement aux salaires et primes attachées aux salaires, aux allocations de chômage et à la prime de partage des profits.
Consultez le questions-réponses sur urssaf.fr
La gratification versée au stagiaire n’est pas un salaire et n’est pas soumise aux cotisations sociales, dans la limite de 12.50% du plafond horaire de la sécurité sociale. La franchise en dessous de laquelle aucune cotisation sociale (patronale et salariale) ne sera due est égale à 436.05€ par mois en 2012 dans le cas où la durée de présence du stagiaire est égale à la durée légale du travail.
Lorsque la durée de stage au sein d’une même entreprise est supérieure à 2 mois, consécutifs ou non, le ou les stages font obligatoirement l’objet d’une gratification versée mensuellement.
Plus plus d’information, consulter le site de l’URSSAF
Le calcul de la réduction Fillon est modifié au 1er janvier 2012 :
- La rémunération des heures supplémentaires et complémentaires (majorations incluses) est désormais intégrée dans la rémunération à prendre en compte pour le calcul du coefficient de la réduction.
- Le paramètre Smic calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail est augmenté, le cas échéant, du nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu.
Pour en savoir plus
Les plafonds de la Sécurité sociale applicables aux rémunérations versées du 1er janvier au 31 décembre 2012 viennent d’être fixés (Arrêté du 30 décembre 2011 publié au JO du 31 décembre 2011)
Découvrez ces nouveaux montants sur Urssaf.fr.
Dès parution officielle du nouveau montant du SMIC au 1er décembre 2011, retrouvez sur Urssaf.fr, toute l’information relative à ce changement.
Nous vous rappelons que le Smic est revalorisé à chaque hausse d’au moins 2% de l’indice des prix (hors tabac).
Cette évolution a une incidence notamment sur le montant minimum de la rémunération versée aux salariés et sur le calcul de certaines exonérations de cotisations (exemple réduction générale des cotisations dite ” exonération Fillon”).
Un nouveau service est à votre disposition sur net-entreprises : le compte AT/MP.
Proposé par l’Assurance maladie Risques professionnels, le compte AT/MP vous dit tout sur votre taux de cotisation pour les accidents du travail et les maladies professionnelles.
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En effet le compte AT/MP est :
- complet : vous consultez vos taux de cotisation avec en plus tout le détail de leur calcul ;
- dynamique : grâce à une mise à jour quotidienne, vous suivez en temps réel les accidents du travail et les maladies professionnelles récemment reconnus impactant vos futurs taux ;
- pratique : vous pouvez télécharger toutes les données de votre compte AT/MP pour les exploiter et les archiver.
De plus, la rubrique « comprendre la tarification » met à votre disposition les barèmes des coûts moyens par secteur d’activité liés à la nouvelle tarification.
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En tant qu’association loi 1901 (avec agrément d’éducation populaire) employant moins de 9 personnes, sommes-nous soumis à la formation continue ?
Il ressort de l’article L.6111-1 du code du travail que la formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale. “Elle vise à permettre à chaque personne, indépendamment de son statut, d’acquérir et d’actualiser des connaissances et des compétences favorisant son évolution professionnelle, ainsi que de progresser d’au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle”.
Elle comporte une formation initiale, comprenant notamment l’apprentissage, et des formations ultérieures, qui constituent la formation professionnelle continue, destinées aux adultes et aux jeunes déjà engagés dans la vie active ou qui s’y engagent. La formation s’impose indépendamment de l’effectif de l’association.
L’accès des salariés à des actions de formation professionnelle continue est assuré :
- à l’initiative de l’employeur, le cas échéant, dans le cadre d’un plan de formation
- à l’initiative du salarié, notamment dans le cadre du Congé Individuel de Formation (CIF)
- à l’initiative du salarié avec l’accord de son employeur dans le cadre du Droit Individuel à la Formation (DIF)
- dans le cadre des périodes de professionnalisation
- dans le cadre des contrats de professionnalisation
Par ailleurs, c’est en matière de financement de la formation que l’effectif de l’association est pris en compte. Il ressort du code du travail que “tout employeur concourt au développement de la formation professionnelle continue en participant, chaque année, au financement des actions. Ces dispositifs ne s’appliquent pas à l’Etat, aux collectivités locales et à leurs établissements publics à caractère administratif.
En conséquence, l’obligation de participer au financement de la formation professionnelle concerne toutes les entreprises, et notamment les associations.
Source : Juris association
Préparé sous l’égide du CNVA, un guide pratique des règles comptables et financières applicables aux associations, fondations et fonds de dotation vient d’être publié par la Documentation Française.
A commander sur site de documentation française.
À l’issue de la Conférence nationale de la vie associative, un groupe de travail réunissant des représentants des associations et de l’administration a été mis en place pour élaborer un guide pratique de la valorisation comptable du bénévolat dans les documents comptables (bilan, compte de résultat et annexes). Jugée trop technique, la valorisation comptable du bénévolat est en effet insuffisamment mise en œuvre dans les associations alors qu’elle permet de montrer aux partenaires de l’association, notamment financiers, le poids des bénévoles dans l’activité.
Cette valorisation s’appui sur la norme comptable édictée dans le règlement modifié CRC n° 99-01 du 16 février 1999. Il n’y a pas de méthode unique, il revient donc à chaque association de définir les modalités pour le faire (précisées dans les annexes).
Ce guide s’adresse à toutes les associations, des plus petites à celles s’appuyant sur des milliers de bénévoles. Des outils et des exemples de méthode sont présentés en annexe.
Dans le cadre de la réalisation des paies du mois de mai, comment doit-on prendre en considération les dimanches 1er mai et 8 mai ? Les salariés peuvent-ils espérer avoir un jour de repos supplémentaire ou être payés en plus ?
1er mai : Pour l’ensemble des salariés, le 1er mai est, par principe, un jour férié et chômé (CT. art. L.3133-4). Les salariés ne pourront pas prétendre à un repos supplémentaire ou à un complément de leur rémunération malgré le fait que le 1er mai tombe, cette année, un dimanche, jour de repos hebdomadaire, sauf disposition contraire d’une convention collective ou d’un accord d’entreprise.
Exceptionnellement, dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, n’ont pas la possibilité d’interrompre le travail, les salariés occupés le 1er mai doivent obtenir, en plus de leur salaire correspondant au travail accompli, le versement d’une indemnité égale au montant de ce salaire (CT. art. L.3133-6). Reportez-vous à votre convention collective : elle prévoit peut-être le montant de la majoration à accorder, mais en aucun cas, elle ne peut imposer de remplacer le montant de cette indemnité par un repos équivalent.
8 mai : A la différence du 1er mai, le 8 mai est considéré comme étant un jour férié ordinaire qui n’est pas obligatoirement chômé (CT. art. L.3133-1). Par principe, l’employeur dispose de toute latitude pour faire travailler ses salariés durant ce jour férié sous réserve de respecter certaines conditions (CT. art. L.3132-12 et s.) et sauf dispositions conventionnelles ou accord d’entreprise contraintes.
Si les salariés remplissent les conditions prévues à l’article L. 3133-3 du code du travail, ils ne doivent subir aucune perte de salaire. En revanche, ils ne peuvent prétendre à une majoration de rémunération ou à une récupération, sauf dispositions plus favorables de la convention collective ou d’un accord d’entreprise.
Enfin, lorsque le 8 mai tombe un dimanche, les salariés ne sont pas en droit d’obtenir un complément de rémunération ou de récupérer ce jour férié qui est perdu, sauf si la convention collective prévoit que ce jour perdu pourra être récupéré sous forme d’une journée de repos.
Source : juris association
