En tant qu’association loi 1901 (avec agrément d’éducation populaire) employant moins de 9 personnes, sommes-nous soumis à la formation continue ?
Il ressort de l’article L.6111-1 du code du travail que la formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale. “Elle vise à permettre à chaque personne, indépendamment de son statut, d’acquérir et d’actualiser des connaissances et des compétences favorisant son évolution professionnelle, ainsi que de progresser d’au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle”.
Elle comporte une formation initiale, comprenant notamment l’apprentissage, et des formations ultérieures, qui constituent la formation professionnelle continue, destinées aux adultes et aux jeunes déjà engagés dans la vie active ou qui s’y engagent. La formation s’impose indépendamment de l’effectif de l’association.
L’accès des salariés à des actions de formation professionnelle continue est assuré :
- à l’initiative de l’employeur, le cas échéant, dans le cadre d’un plan de formation
- à l’initiative du salarié, notamment dans le cadre du Congé Individuel de Formation (CIF)
- à l’initiative du salarié avec l’accord de son employeur dans le cadre du Droit Individuel à la Formation (DIF)
- dans le cadre des périodes de professionnalisation
- dans le cadre des contrats de professionnalisation
Par ailleurs, c’est en matière de financement de la formation que l’effectif de l’association est pris en compte. Il ressort du code du travail que “tout employeur concourt au développement de la formation professionnelle continue en participant, chaque année, au financement des actions. Ces dispositifs ne s’appliquent pas à l’Etat, aux collectivités locales et à leurs établissements publics à caractère administratif.
En conséquence, l’obligation de participer au financement de la formation professionnelle concerne toutes les entreprises, et notamment les associations.
Source : Juris association
L’arrêté du janvier 2011 portant extension de l’avenant n°135 du 26 octobre 2010 à la convention collective nationale de l’animation, relatif à la valeur du point a été publié au Journal Officiel du 21 janvier 2011.
Ainsi, la valeur du point, avec effet au 1er février, passera à 5.72€ .
Un arrêté étend l’avenant n°133 à la convention collective de l’animation du 28 juin 1988, relatif aux congés payés des salariés de la grille spécifique (salariés animateurs techniciens et professeurs”
Il est rendu obligatoire pour tous les employeurs et salariés qui entrent dans le champ d’application de la convention, y compris ceux qui n’adhèrent à aucune organisation signataire. Les salariés relevant de la grille spécifique bénéficient de cinq semaines de congés payés par cycle de référence dès l’année d’embauche. L’avenant précise que le contrat de travail doit prévoir les périodes de congés payés, dont au moins deux semaines consécutives dans la période légale (1er mai – 31 octobre).
Filed under: convention collective
Ave
nant n°135 du 18/10/10 de la convention collective de l’animation relatif à la valeur du point
” Article 1 : la valeur du point est fixée à 5.72€ au 1er janvier 2011
Article 2 : Le présent avenant prend effet le premier jour du mois suivant son arrêté d’extension…. “
Cet avenant fixe la prochaine valeur du point.
Attention !! (ouf on l’a échappé belle !) : Cette nouvelle valeur du point ne s’appliquera donc qu’à compter du 1er jour suivant l’arrêté d’extension de l’avenant 135 par le Ministère du Travail.
Si l’avenant est étendu avant le 31 janvier 2011, la valeur s’appliquera de façon obligatoire dès le 1er février 2011 sans effet rétroactif sur janvier.
Il est donc à prévoir que cette nouvelle valeur du point ne sera applicable qu’à compter du 1er février,… ou du 1er mars, ou du 1er avril (là, l’association peut peut-être prétendre à un poisson d’avril? !).
Les salariés sont prévenus : Voir l’article sur le blog Anim
Filed under: convention collective
Vous pouvez avoir accès à votre convention collective via le site legifrance dans la rubrique “les conventions collectives”. La consultation en ligne est gratuite.
Si vous souhaitez un exemplaire papier, vous devrez le commander auprès de la Documentation française à la rubrique “acheter en ligne” puis “guide des conventions collectives” ou adresser un courrier à l’adresse suivante : La Documentation Française – 124 rue henri Barbusse – 93308 Aubervilliers cedex.
Source : Associations mode d’emploi
La valeur du point au 1er septembre 2010
La valeur du point n’augmentera pas en septembre 2010. Elle reste donc fixée à 5.63€
Déroulement de carrière : mise en place le 1er janvier 2010
L’employeur doit vérifier si la rémunération de son salarié a évolué suffisamment par rapport à un référenciel prévu par la convention collective.
le premier contrôle du nombre de points de déroulement de carrière devra être réalisé le 1er janvier 2010 pour les salariés embauchés avant le 1er janvier 2006.
