Le blog des administrateurs du réseau


Assemblée générale et vote by animbyfd10
février 1, 2018, 11:45
Filed under: Information, tous les articles, Vie associative

A savoirAu cours d’une assemblée générale extraordinaire de modification des statuts, un adhérent exige le vote à bulletin secret alors que les statuts ne prévoient aucune procédure particulière. En a-t-il le droit ?

Non. En cas de silence des statuts, il convient de se référer à la pratique en vigueur dans l’association. En tout état de cause, il appartient au président de l’assemblée ou à son bureau de choisir le mode de scrutin le plus conforme à l’intérêt de l’association, eu égard aux circonstances du vote. Un seul membre de peut donc imposer à l’assemblée générale un vote à bulletin secret.

Publicités

Laisser un commentaire so far
Laisser un commentaire



Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

w

Connexion à %s



%d blogueurs aiment cette page :