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Doit-on déclarer une manifestation sur la voie publique et auprès de qui ? by animbyfd10
février 15, 2019, 13:53
Filed under: Information, Législation, tous les articles, Vie associative

indexLorsqu’une association souhaite organiser une manifestation temporaire sur la voie publique, elle doit la déclarer préalablement au maire ou au préfet au moins trois jours avant. L’autorité publique vérifie que les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des personnes et des biens sont prévues et peut demander des modifications d’horaires ou de parcours. Si le maire ou le préfet estiment que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, elle peut être interdite par arrêté. L’organisation d’une manifestation sur la voie publique sans déclaration est passible d’une peine pouvant aller jusqu’à 6 mois de prison et 7500€ d’amende.

Source : Associations Mode d’Emploi

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