Le blog des administrateurs du réseau


Modification d’adresse de siège social : comment faire ses démarches ? by animbyfd10
septembre 23, 2015, 07:19
Filed under: Législation

Comment une association peut-elle modifier l’adresse de son siège social. Doit-elle déclarer ce changement en préfecture ?

La procédure est en général décrite dans les statuts. Lorsque rien n’est précisé, il convient de convoquer une assembléeA savoir générale qui fixera l’adresse du nouveau siège.

Cette modification doit ensuite être communiquée aux services des associations de la préfecture par le biais du formulaire Cerfa n°13972*02. En cas de changement de département, adresser le formulaire au service préfectoral dont relève le nouveau siège social.

Pour informer vos partenaires, vous pouvez publier vos nouvelles coordonnées au Journal Officiel mais ce n’est pas obligatoire. Vous pouvez également effectuer vos démarches en ligne sur « mon compte asso » (e-modification sur http://www.mon.service-public.fr ». Si la déclaration de changement de siège social est obligatoire, vous n’avez pas à déclarer un simple changement de domiciliation lorsque l’adresse des locaux de l’association est différente de celle du siège social.

Source : association mode d’emploi

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Excédent : Les associations peuvent-elles faire des bénéfices ? by animbyfd10
juillet 9, 2015, 10:37
Filed under: Législation

A savoirOUI. Une association est un groupement de personnes qui mettent en commun leurs connaissances, leurs activités ou leurs ressources avec un but autre que de partager des bénéfices. Cela ne signifie pas qu’il est interdit de faire des excédents, simplement qu’il est illégal de les partager entre les membres. Légalement, les excédents doivent donc être réinvestis dans des actions rentrant dans l’objet de l’association. Ce dernier ne doit pas contenir d’activité procurant un intérêt à ses dirigeants ou à ses membres, directement (distribution de bénéfices, rémunération) ou par personne interposée (par exemple, augmentation des résultats d’une structure dans laquelle un dirigeant aurait des intérêts).

Source : Associations mode d’emploi



Uniformation : Information adhérents de la branche Animation by animbyfd10
juin 29, 2015, 07:08
Filed under: Législation

Mesdames, Messieurs,

L’avenant n° 152 sur la formation professionnelle a été signé par l’ensemble des partenaires sociaux de la branche le 19 mai dernier. Il découle du protocole d’accord du 18 décembre 2014 et vise l’évolution du titre VII de la convention collective de l’Animation rendue nécessaire par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.
Comme vous le savez, la réforme de la Formation Professionnelle a modifié les accès aux financements de la formation professionnelle.
Toutefois, la Branche de l’Animation a réussi à conserver l’essentiel des pratiques antérieures à l’exception du dispositif « Droit de tirage », ce qui signifie que vous êtes invités à faire parvenir en amont toutes les demandes auprès de nos services.

Mais au regard des forts engagements financiers constatés lors de ce premier semestre, afin de pérenniser les financements jusqu’à la fin de l’année, la Branche de l’Animation réaffirme ses priorités en mobilisant les financements uniquement sur :

•-  Les diplômes suivants :
BEES, BPJEPS, BEATEP, DEJEPS, DESJEPS, DUT CS, DUFA, Licence Animation Culturelle et Sociale, Licence professionnelle relative aux métiers de l’Animation, DEUST Animation, BIAC, DUMI, DE Musique, DE Danse, CA Danse, CA Musique, CQP Animateur Périscolaire, CQP Animateur de Loisirs sportifs, CQP Animateur Danse

•-  Les Catalogues de Branche et NationalUniformation juin 15

• – Les actions collectives

– • La VAE et les bilans de compétences

De fait, les autres projets ne concernant pas les formations mentionnées ci-dessus ne pourront faire l’objet d’un accompagnement cette année.
(Les budgets ne sont pas concernés par cette mesure.)

Très cordialement,

Les services techniques d’Uniformation



Loi ESS – Quoi de neuf pour les associations by animbyfd10
octobre 31, 2014, 09:28
Filed under: Législation, tous les articles, Vie associative

Après plus d’un an de débats parlementaire, la Loi dite Loi ESS a été définitivement adoptée cet été et est en vigueur depuis le 01/08/2014.

Cette loi a pour ambition d’encourager un changement d’échelle de l’économie sociale et solidaire et de permettre aux entreprises de l’ESS de construire une stratégie de croissance pérenne, créatrice d’emplois et plus juste socialement. De nombreuses dispositions concernent donc le secteur associatif et plus précisément son financement.

La loi joue sur 3 leviers :

-  Le conditionnement de certaines sources de financements, Logo Solfia
-  La création ou la simplification d’outils financiers, 
-  Des dispositions législatives spécifiques.

Des financements conditionnés

Derrière les batailles qui se sont livrées pour s’accorder sur les définitions, il y a (aussi) des enjeux d’accès aux financements.

Ainsi, la Loi prévoit :

Une base légale de l’ESS : pour financer l’ESS, il fallait une définition. En premier lieu pour flécher les fonds dédiés au secteur par bpifrance. En attendant que d’autres financeurs lui emboitent le pas, bpifrance pourra donc s’appuyer sur cette base légale pour flécher ses financements : sont considérées, dorénavant comme entreprises de l’ESS, les associations, coopératives, fondations et mutuelles ainsi que certaines sociétés commerciales remplissant des critères précis en termes de gouvernance, utilité sociale, répartition des excédents etc. …

> Les associations remplissent donc pleinement ces conditions. Un agrément Entreprise Sociale et Solidaire d’Utilité Sociale : Cet agrément est indispensable pour accéder aux financements proposés (directement ou indirectement) par les fonds d’épargne salariale dits « solidaires » (loi n°2001-152 du 19 février 2001 sur l’épargne salariale dite Loi Fabius). Pour y prétendre, les associations devront :

1. Elles devront toutes bénéficier de la qualification « entreprises de l’ESS » et poursuivre un but d’utilité sociale, tel que défini par la loi ;

2. Leur rentabilité devra être affectée de manière significative à la recherche de cette utilité sociale : « la charge induite par son objectif d’utilité sociale a un impact significatif sur le compte de résultat ou la rentabilité financière de l’entreprise ». L’objectif de ce critère est de sanctuariser les financements en direction des entreprises qui en ont le plus besoin, du fait d’une rentabilité plus faible ;

3. L’encadrement des rémunérations des dirigeants de ces entreprises sera renforcé et devra satisfaire deux conditions : la moyenne des cinq salaires les plus élevés, y compris les primes, ne pourra pas être supérieure à sept fois le Smic (ou du salaire minimum de branche) et le salaire le plus élevé, y compris les primes, ne devra pas être supérieur à dix fois le Smic (ou du salaire minimum de branche) ;

4. Les titres de capital de l’entreprise, lorsqu’ils existent, ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ; 5. L’utilité sociale et la politique de rémunérations doivent être inscrits dans les statuts.

Il est à noter que certaines structures bénéficient de plein droit à l’agrément, sous réserve de satisfaire aux conditions de la définition de l’entreprise de l’ESS et au point 4 ci-dessus sur les titres de capital : les structures de l’IAE et les entreprises adaptées, notamment.

Enfin, les entreprises bénéficiant, à la date d’entrée en vigueur de la loi ESS, de l’agrément dans sa rédaction antérieure, sont réputées bénéficier de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » pour la durée restante de validité de l’agrément lorsque celle-ci dépasse deux ans et pour une durée de deux ans dans le cas contraire.

Des outils financiers dédiés

La loi prévoit la création ou la modernisation d’outils financiers dédiés au secteur associatif :

Les fonds territoriaux de développement associatif Des fonds territoriaux de développement associatif peuvent être créés. Les associations contribuent à leur financement pour mener des actions communes, lancer des programmes mutuels de recherche et de développement ou encore des cours de formation.

Les fonds de garantie des apports en fonds associatifs Ils ont pour mission de garantir la reprise des apports en fonds associatifs dont bénéficient les associations qui financent ces fonds de garantie.

> Ces fonds devraient permettre de simplifier et formaliser juridiquement la mise en commun de moyens financiers en cas de projets inter associatifs et sécuriser les mutualisations financières.

La refonte du titre Associatif A l’instar des obligations qu’émettent les entreprises pour se capitaliser, les titres associatifs, créés en 1985, sont des titres émis par les associations pour renforcer leur assise financière. Face aux difficultés d’utilisation (procédures pour les associations, contraintes et faibles rentabilité pour les épargnants), le titre associatif a été revu. La loi améliore son attractivité par un meilleur taux de rémunération que précédemment (nouveau plafond fixé par arrêté). Ces nouveaux titres associatifs ne seront remboursables qu’à l’issue d’un délai minimum de 7 ans, conditionnés à la réalisation d’excédents dépassant le montant nominal de l’émission, nets des éventuels déficits constitués durant la même période.

> Deux questions demeurent : celle de la mise en pratique de l’émission des titres, seules les associations les plus importantes peuvent se plier en pratique au cadre réglementaire et celle de la rentabilité du secteur à laquelle le titre associatif ne peut pas répondre.

En contrepartie, des sanctions sont prévues … en cas de non publication des comptes.

Des dispositions législatives spécifiques

La loi est très riche en dispositions législatives qui peuvent avoir des incidences sur le modèle économique des associations :

- En matière de reconnaissance : le DLA et le HCVA ont enfin une existence légale. 
- En matière de collecte de dons et mécénat : l’extension de la capacité juridique des associations et l’adaptation des fonds de dotations à son utilisation par le secteur 
- En matière de regroupements et fusions : de nombreuses dispositions sont prises en matière de fusion et pour les Pôles de Coopérations Territoriales, 
- En matière de bénévolat : le bénévolat et le volontariat associatif sont reconnus et facilités.

Vous trouverez ci-dessous l’intégralité de la Loi commentée par France Active

 20141001_Loi Economie Sociale et Solidaire


Loto associatif : attention au grand ménage fiscal by animbyfd10
octobre 7, 2014, 10:52
Filed under: Législation, tous les articles, Vie associative

Loto2Selon l’article L. 322-4 du Code de la sécurité intérieure, les lotos traditionnels sont autorisés dès lors qu’ils sont organisés dans un cercle restreint et uniquement dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d’animation sociale et qu’ils se caractérisent par des mises de faible valeur, inférieures à 20 euros. (1)

La notion de cercle restreint s’oppose à une organisation systématique ou répétée de « soirées loto ». Les mises ne doivent pas dépasser 20 € et les lots ne peuvent consister en des sommes d’argent ni être remboursés.

Pourquoi des conditions aussi drastiques ?
Tout simplement parce que les associations qui les respectent sont exonérées d’impôts et taxes sur les recettes réalisées.

A contrario, si ces conditions ne sont pas respectées, et il s’avère que cela est très souvent le cas, (par manque d’informations dans la majorité des situations), les recettes sont imposées et souvent lourdement (amendes en sus).

Un point, que les associations qui respectent la loi ignorent souvent : l’exonération n’est valable que si l’association n’a pas organisé, dans la même année civile, plus de 5 événements ayant dégagé des recettes exceptionnelles (spectacles, conférences, expositions, kermesses et autres fêtes…).

Or, le problème est bien là et la baisse des financements ne va pas inciter les responsables associatifs à la prudence…

Les enquêteurs de la DGCCRF descendent dans l’arène (2)
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes multiplie les contrôles sur le terrain et les condamnations pleuvent. Sur les 105 organisateurs contrôlés en 2013 dans 16 régions, un taux d’anomalie (face à la loi…) de 36 % a été relevé et des suites contentieuses ont été engagées.

Dans une affaire récemment jugée, les dirigeants d’une association créée spécialement pour financer la recherche médicale contre une maladie infantile ont été condamnés pénalement. La Cour de cassation les a condamné non seulement pour la période qui suit le rappel à l’ordre mais aussi pour celle qui précède…

Attention aux « professionnels » du lotoLoto1
On les connait toutes, ces entreprises qui viennent proposer leur service pour aider les associations à monter un loto « clé en main ». Est-ce autorisé ? Non à partir du moment où la soirée festive n’est qu’une prestation d’organisation ou d’animation pour le compte d’associations. Et dans ce cas, l’organisateur responsable est bien l’association : à méditer…

Enfin, et c’est plus consternant, les dernières enquêtes de la DGCCRF sur le terrain ont montré que les lotos traditionnels sont trop souvent organisés par des associations fictives qui utilisent ce biais pour développer une activité commerciale illégale.

En savoir plus
(1) Code de la sécurité intérieure – Chapitre II : Loteries

(2) Les enquêteurs de la DGCCRF chargés de contrôler la régularité de l’organisation de jeux de lotos traditionnels opèrent selon 3 critères principaux :
– le recensement des organisateurs et la collecte des informations précises sur leur statut ;
– la vérification des conditions de bon déroulement des jeux ;
– le recueil de tout indice éventuel de pratiques anticoncurrentielles.

Organiser un loto traditionnel (conseils & lois)

Source : Loi 1901 « la lettre asso »



Modulation de la contribution patronale d’assurance chômage by animbyfd10
juin 23, 2014, 07:44
Filed under: Législation, tous les articles

urssafDepuis le 1er juillet 2013, le taux de la contribution patronale d’assurance chômage est modifié :

– en cas d’embauche d’un salarié en contrat à durée déterminée (CDD) : majoration du taux en fonction de la durée et du motif du contrat ;

– en cas d’embauche d’un jeune de moins de 26 ans en contrat à durée indéterminée (CDI) : exonération pendant une durée fixée selon l’effectif de l’entreprise.

Des codes types de personnel spécifiques ont été créés afin de déclarer la majoration ou bénéficier de l’exonération.

Si vous êtes concerné, nous vous invitons à vérifier que les codes types de personnel et les montants associés ont bien été renseignés sur vos déclarations Urssaf.

En savoir plus : urssaf.fr



Droits de diffusion by animbyfd10
mai 21, 2014, 09:20
Filed under: Législation, tous les articles

InfoUne association souhaite retransmettre le match de la prochaine coupe du monde de football lors d’un évènement public gratuit. A-t-elle des contraintes à respecter ?

En tant qu’organisateur d’une projection publique non commerciale d’un match, vous n’avez aucune licence officielle à obtenir sauf si vous êtes susceptibles d’accueillir plus de 5000 spectateurs. Vous êtes simplement tenus de vous conformer au règlement de la FIFA qui prévoit que le match ne doit pas être diffusé en différé ni en rediffusion, doit être diffusé intégralement et sans altération no modification, coupure ou modification de l’image, qu’aucun élément commercial ou sponsor ne doit être masqué ou remplacé, que la diffusion doit commencer au moins 10 minutes avant le coup d’envoi et jusqu’à 10 minutes au moins après la fin du match et présenter les cérémonies d’ouverture et de clôture, et qu’est strictement interdite la politisation de la projection avec un candidat à une élection et/ou avec un parti politique.

Vous devez en outre disposer d’une assurance responsabilité civile adéquate pour couvrir le bon déroulement de la projection publique. En cas de non-respect de ce règlement, vous vous exposez à des poursuites. Vous devrez également demander une autorisation à la chaîne de télévision diffuseur des matchs dans ses programmes ainsi qu’à la SACEM. Vous aurez également des droits de diffusion à régler auprès de ces deux organismes.

Source : Associations Mode d’Emploi